Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07150
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/07150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 135 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXL Décision
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ca other ca_lyon n° 24/07150
CA Lyon, 18 mars 2025, RG 24/07150
N° R.G. Cour : N° RG 24/07150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PO COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 18 Mars 2025 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] comparant DEFENDERESSE : Mme [
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