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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07164

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/07164

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07164 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89fa5ae27812390dea7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07164

    CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/07164

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DEFERE ARRÊT DE RADIATION DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ Rôle N° RG 24/07164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNERE S.A.S.U. MILEE C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67651397373968af32a72afa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1