Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07279
CA Versailles, 6 janv. 2026, RG 24/07279
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°11 PAR DÉFAUT DU 06 JANVIER 2026 N° RG 24/07279 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HL AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS La société CGL C/ [S] [I] ... Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/07279
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/07279
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 438 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJDP Décision dé
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