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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07315 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07315

    CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/07315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 (n° 892/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOFS Nature de l'acte d

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4d6c8b6588a4f898e87f
  • ca other ca_lyon n° 24/07315

    CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 24/07315

    N° R.G. Cour : N° RG 24/07315 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44L COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Septembre 2025 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [J] [D] Cabinet Forest et Charle Avocats [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE)

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdc8653faf0d09392b86
  • ca other ca_paris n° 24/07315

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/07315

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJF4 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d702e40a40d5ce9952e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1