Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07324
CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/07324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 27 MAI 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07324 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca other ca_aix_provence n° 24/07324
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/228 Rôle N° RG 24/07324 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFFY [G] [F] [H] [F] C/ S.C.I. [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daisy LABECKI-PETIT Me Valérie HEL
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ca other ca_paris n° 24/07324
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/07324
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJGQ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07324
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07324
N° RG 24/07324 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P445 Nom du ressortissant : [W] [U] [U] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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