Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07325
CA Paris, 26 mars 2026, RG 24/07325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOL4 N
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ca other ca_aix_provence n° 24/07325
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/07325
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07325 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFF2 Ordonnance n° 2025/M213 Monsieur [H] [I] [X] [S] représenté par Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Appelant
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