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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07334 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/07334

    CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 24/07334

    N° RG 24/07334 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P45R Décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] Au fond du 02 juillet 2024 RG : 23/00026 [N] C/ [P] [B] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 69859e29cdc6046d472896db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07334

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/07334

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07334 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJIG Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0e535993190149e0efc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1