Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07355
CA Paris, 20 mai 2026, RG 24/07355
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07355 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJ4 Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 24/07355
CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/07355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 24/07355 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MO AFFAIRE : [O] [E] ... C/ S.A.S.U. [U] NORE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Novembre 20
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