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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07381 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07381

    CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/07381

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 24/07381 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OA AFFAIRE : Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGEMENT KFT C/ [Y] [M] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcdc0e38a2762818947bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07381

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/07381

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/07381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 25 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail com

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3656646478e465b3dda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1