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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/07391

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 24/07391

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/07391 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJMM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 25 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 684124b8b8380f4d36cf8e7b

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