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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07420

    CA Versailles, 11 juin 2025, RG 24/07420

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/07420 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RB ORD TAXE Du 11 JUIN 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [Y] Me Emilie VAN HEULE Me Bruno ADANI Me [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 684a60c8f6aab4183679bccb
  • ca other ca_paris n° 24/07420

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/07420

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° / 2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602601c1a56b8e1651fb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1