Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07427
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 24/07427
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/07427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RT AFFAIRE : [M] [C] C/ S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juil
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ca other ca_paris n° 24/07427
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/07427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (n° 366 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07427 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07427
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/07427
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJO4 Décision déférée à la
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