Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/07580
CA Lyon, 20 mars 2025, RG 24/07580
N° RG 24/07580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5P3 Décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] jugement d'orientation du 03 septembre 2024 RG : 23/00090 [V] C/ TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6è
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07580
CA Versailles, 13 déc. 2024, RG 24/07580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07580 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W47L Du 13 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Charlo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles