Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07594
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP6Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 décembre 2024
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ca other ca_paris n° 24/07594
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/07594
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4M Décision défér
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