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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07610 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07610

    CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07610

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07610 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5BZ AFFAIRE : S.A.R.L. AMVINCENT GESTION C/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3aa48565a116bf8bc2d8a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07610

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07610

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07610 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5Y Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6727541e17dc8380846

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1