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CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 24/07760
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/07760 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5NX AFFAIRE : S.A.S. STELLA PARTNERS C/ LE PROCUREUR GENERAL, [P] [W], ORGANISME UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF,
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