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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07773

    CA Versailles, 26 mai 2026, RG 24/07773

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°190 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 24/07773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5OQ AFFAIRE : [S] [Q] [O] C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE Agissant poursuites et diligences de ses représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167b60cdc6046d47103a0b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07773

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 24/07773

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 (n° / 2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKKJ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 664452f5b94eb60008b3d5f1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1