Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07805
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 24/07805
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE ( Expertise) DU 19 FEVRIER 2026 ac N° 2026/ 47 Rôle N° RG 24/07805 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIB4 [W] [R] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CAB
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ca other ca_lyon n° 24/07805
CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07805
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 Octobre 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/07805 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6BN Appel contre une décision rendue le 10 octobre 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 10].
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