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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07814 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07814

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/07814

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKM7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 693010050437ac0245bc8b1a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07814

    CA Lyon, 13 oct. 2024, RG 24/07814

    N° RG 24/07814 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CG Nom du ressortissant : [T] [E] PREFETE DU [Localité 7] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFETE DU [Localité 7] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 OCTOBRE 2024 statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05ea10ea465c0ffcf814

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1