Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07815
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/07815
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RA AFFAIRE : S.A. MIC INSURANCE COMPANY C/ [E] [P] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 D
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ca other ca_lyon n° 24/07815
CA Lyon, 12 oct. 2024, RG 24/07815
N° RG 24/07815 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CH Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange
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