Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07884
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/07884
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°24 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WT AFFAIRE : [H] [A] [W] [J] C/ [G] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07884
CA Lyon, 16 oct. 2024, RG 24/07884
N° RG 24/07884 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IJ Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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