Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07913

    CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/07913

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 1er AVRIL 2025 N° RG 24/07913 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ZH AFFAIRE : [Z] [X] [L] C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN [R], [E], [U], [W], [J] [M] Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc5c8955548e0aba48f50
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/07913

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/07913

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVY Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401a75737a1debd7e828

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles