Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07913
CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/07913
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 1er AVRIL 2025 N° RG 24/07913 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ZH AFFAIRE : [Z] [X] [L] C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN [R], [E], [U], [W], [J] [M] Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/07913
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/07913
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVY Décision déférée à
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