Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07921
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/07921
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/07921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W52D AFFAIRE : [O] [Y] [B] [A] C/ [U] [V] [N] épouse [A] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02
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ca other ca_lyon n° 24/07921
CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07921
N° RG 24/07921 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6LD Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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