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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07990

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 24/07990

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07990 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK5A Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 mai 2023 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e488154299c7318fb3bc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07990

    CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/07990

    N° RG 24/07990 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6QM Nom du ressortissant : [H] [K] [K] INTERPRETRE LAHYANI C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6718949dd8ceca1cd70190ba

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