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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08002 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08002

    CA Paris, 13 janv. 2025, RG 24/08002

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK56 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a9892c83ef59be5963
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08002

    CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/08002

    N° RG 24/08002 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6RQ Nom du ressortissant : [S] [H] [N] [N] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6718949dd8ceca1cd70190c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1