Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/08012
CA Lyon, 23 oct. 2024, RG 24/08012
N° RG 24/08012 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6SG Nom du ressortissant : [W] [L] [L] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARON, cons
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08012
CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024, RG 24/08012
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5J Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M212 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [V] Représentant : Me Grégory MARCHESINI de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON M. [F] [V]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles