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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08034 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08034

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/08034

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08034 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLAT Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2851caeee35ac7edf9ef2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08034

    CA Aix-en-Provence, 15 juill. 2024, RG 24/08034

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/08034 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI7G Ordonnance n° 2024/M066 M. [Y] [R] [B] [J] Représentant : Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 66960d0253a3547449c24113

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1