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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08049 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08049

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/08049

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCW Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06a784f14adac9b6b849
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08049

    CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 24/08049

    N° RG 24/08049 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6VJ Nom du ressortissant : [P] [E] [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35762edfb0b58c05ec97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1