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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08082 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08082

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/08082

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/08082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJD5 S.A.S. [4] [Localité 7] [5] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Corinne POTIER de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69209e94c302c2b237b09697
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/08082

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/08082

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/08082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLG4 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononc

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de63676b73dd81b971b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1