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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08096 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08096

    CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/08096

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S123 N° RG 24/08096 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJE3 [P] [R] C/ SIP [Localité 8]* Société [5] Établissement [9] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86842d7e432441d85c084
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08096

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/08096

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/08096 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai

    Lire la décision → Vérifier la source 667519562a983144d72f422b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1