Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08120
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/08120
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/194 Rôle N° RG 24/08120 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJHL [I], [H], [C] [F] C/ S.A. UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle MENNELLA Me Elsa FOUR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles