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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08134 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08134

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/08134

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08134 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4511cdc6046d47e6187d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08134

    CA Lyon, 26 oct. 2024, RG 24/08134

    N° RG 24/08134 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64H Nom du ressortissant : [J] [W] [W] C/ PREFET DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USS

    Lire la décision → Vérifier la source 672088edd9b5cc5d4430a0e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1