Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08145
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/08145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-7 N°2025 /M22 N° RG 24/08145 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKQ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.P. BR ASSOCIES, es qualités de liquidateur judiciaire de
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ca other ca_paris n° 24/08145
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/08145
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN INTERPRETATION DU 4 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08145 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLOB Par requête en interprétation d'un arrê
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