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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08156 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08156

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/08156

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08156 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLP3 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9db20cdc6046d47d92690
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/08156

    CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/08156

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/08156 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMA Mme [J] [Z] VEUVE [T] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [I] [K] Divorcée [X] Représentant : Me Sébastien BAD

    Lire la décision → Vérifier la source 69b29aafcdc6046d47670737

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1