Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08170
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/08170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLRC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2024
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ca other ca_aix_provence n° 24/08170
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/08170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N°2025/ 71 Rôle N° RG 24/08170 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJM4 [B] [I]-[F] C/ S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES S.A.S. CIAM Copie exécutoire délivrée le 15 Mai 2025 à :
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