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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08170

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/08170

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLRC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcccf4e7f1c37e1cbc3
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08170

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/08170

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N°2025/ 71 Rôle N° RG 24/08170 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJM4 [B] [I]-[F] C/ S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES S.A.S. CIAM Copie exécutoire délivrée le 15 Mai 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0641e5b41b3f0535ae7

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