Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08215
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 24/08215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT RADIATION DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 14 Rôle N° RG 24/08215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJQP S.C.I. GARONNE IMMOBILIER C/ S.D.C. [Localité 8] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] À [Localité 9] (VAR)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08215
CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/08215
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/08215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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