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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08235 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08235

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/08235

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLV5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d1c9cdc6046d47ffa676
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08235

    CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/08235

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/08235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJUI Ordonnance n° 2025/M120 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social re

    Lire la décision → Vérifier la source 6813084f046d639136715c24
  • ca other ca_lyon n° 24/08235

    CA Lyon, 30 oct. 2024, RG 24/08235

    N° RG 24/08235 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7CT Nom du ressortissant : [E] [M] [R] [R] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne L

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa6ec77b359bab86db88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1