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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08319 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08319

    CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08319

    N° RG 24/08319 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IO Nom du ressortissant : [H] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINC

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba6ff3199953c56f24a1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08319

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/08319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4E Décision déférée à la cour Ordonnance du 02 mai 2024-Cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b5b413403f5ca58876f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1