Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08346
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/08346
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/625 Rôle N° RG 24/08346 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKCY [O] [Z] C/ [13] [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cedric HEULIN de la SELARL SELA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles