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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08405 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08405

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/08405

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 93 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDD Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca907e24597c2a80ff5987
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08405

    CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2024, RG 24/08405

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/08405 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKHO Ordonnance n° 2024/M138 M. [L] [M] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a62cf26600b42a6eddce

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1