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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca designation ca_aix_provence n° 24/08417

    CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/08417

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MAI 2025 N° 2025/ 307 Rôle N° RG 24/08417 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKKC [S] [X] [M] [R] épouse [X] C/ S.A.R.L. MONNIER BRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vianney FOULON

    Lire la décision → Vérifier la source 68369dbd3014d5387f3c6cdf
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08417

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/08417

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cac2a5bdff97030088

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1