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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08422 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08422

    CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08422

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08422 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMEF Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5d165ade286b1f11e2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08422

    CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08422

    N° RG 24/08422 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7P5 Nom du ressortissant : [X] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DE L'AIN C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de R

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbcd8db813d9745f6b466

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1