Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/08449
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/08449
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 13 FÉVRIER 2025 N° 2025/ 063 Rôle N° RG 24/08449 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKOW [V] [R] C/ S.D.C. LES EGLANTINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hedi SAHRAOUI Me Anne
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08449
CA Lyon, 8 nov. 2024, RG 24/08449
N° RG 24/08449 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RT Nom du ressortissant : [N] [K] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [K] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétention
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