Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08504
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/08504
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/08504 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKZX Ordonnance n° 2025/M32 APPELANTE S.A.S. [6], sise [Adresse 5] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL S
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ca other ca_lyon n° 24/08504
CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/08504
N° RG 24/08504 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VG Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08504
CA Paris, 24 mai 2024, RG 24/08504
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 MAI 2024 - RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - (n° 223 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08504 - N° Portalis
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