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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08506

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/08506

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMME Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a9892c83ef59be595f
  • ca other ca_lyon n° 24/08506

    CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/08506

    N° RG 24/08506 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VI Nom du ressortissant : [V] [R] [R] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anto

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa6bc77b359bab86db54

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