Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/08506
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/08506
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMME Décision déféré
-
ca other ca_lyon n° 24/08506
CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/08506
N° RG 24/08506 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VI Nom du ressortissant : [V] [R] [R] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anto
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles