Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/08607
CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 24/08607
N° RG 24/08607 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P744 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 au fond du 10 septembre 2024 RG : 2024r210 S.A.S. OBER DISTRI C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYO
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08607
CA Aix-en-Provence, 30 oct. 2024, RG 24/08607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08607 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKF Ordonnance n° 2024/M254 S.A.S. VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE Repré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles