Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08646
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/08646
N° RG 24/08646 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAAI Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de NANTUA Au fond du 05 novembre 2024 RG : 51-23-2 [G] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2
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ca other ca_paris n° 24/08646
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/08646
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMY2 Décisions déf
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