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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08693 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08693

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/08693

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM4X Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d9957d68b57534e312
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08693

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/08693

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 24/08693 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLQ5 S.A.S. LC & P CONSEILS C/ [B] [Y] S.A.S. VILHET FRUIT Copie exécutoire délivrée le : 15 mai 2025 à : Me Nicolas L

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0641e5b41b3f0535ae3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1