Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08727
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/08727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/042 Rôle N° RG 24/08727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLUW [Z] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
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ca other ca_lyon n° 24/08727
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 24/08727
N° RG 24/08727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAG5 Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrative
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