Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08736
CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/08736
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_lyon n° 24/08736
CA Lyon, 21 nov. 2024, RG 24/08736
N° RG 24/08736 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHN Nom du ressortissant : X se disant [Y] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024 statuant en mati
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